Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de l'année prochaine 1721 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les 2 sols. pour livre d'icelles
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |