Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de 1713 seront tenus de payer contre la portée de leurs taxes les deux sols pour livre d'icelle
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |