Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui prêteront leurs deniers aux officiers compris dans la déclaration du 2 septembre 1692, pour payer le prêt et l'annuel de leurs offices, seront remboursés sur les gages de leurs offices des années 1692, 1693 et suivantes par préférence à tous créanciers
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |