Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui feront des enchères sur les offices d'échevins, consuls, jurats et concierges des hôtels-de-ville créés par édit de janvier 1704, jusqu'à l'expédition des provisions, jouiront des gages au denier 18 à proportion de leur finance
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |