Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui feront des enchères sur les offices d'échevins, consuls et autres officiers municipaux et des concierges garde-meubles, créés par édit de janvier dernier, avant le contrôle des quittances de finances desdits offices, jouiront des gages à raison du denier 18 — France. Conseil d'État (13..-1791)