Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers pourvus des offices de conseillers-secrétaires de S.M., maison et couronne, créés dans les chancelleries près les cours supérieures par édit de décembre 1708, jouiront de tous les honneurs, titre de noblesse et autres privilèges attribués auxdits offices, nonobstant la suspension portée par la déclaration du 11 juin 1709

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