Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers, gens d'affaires, commerçants qui seront taxés en exécution de l'article 8 de la déclaration du 14 octobre dernier pour le dixième des revenus et profits que leur bien peut leur produire, ne pourront être reçus à se pourvoir par opposition à l'exécution des rôles ou états dans lesquels ils seront employés qu'en justifiant du payement de la moitié de leurs taxes

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