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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers et communautés qui prétendent avoir droit de s'opposer aux ventes et adjudications des justices, domaines et droits qui appartiennent à Sa Majesté, seront tenus en formant leurs oppositions, de remettre aux greffes les titres de leurs oppositions — France. Conseil d'État (13..-1791)