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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers employés dans les rôles arrêtés au Conseil en exécution de l'article VIII de la déclaration du 14 octobre 1710 seront contraints au payement de leurs taxes par les mêmes voies et ainsi que pour la capitation, même par saisie du revenu de leurs immeubles — France. Conseil d'État (13..-1791)