Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les particuliers condamnés comme usurpateurs de noblesse, opposant des jugements ne pourront être reçus au Conseil qu'après avoir justifié de la consignation des amendes
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |