Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les particuliers condamnés comme usurpateurs du titre de noblesse, lesquels seront opposants ou appelants des jugements contre eux rendus par les commissaires départis par S.M. en ses provinces, n'y pourront être reçus qu'après avoir justifié de la consignation des amendes portées par lesdits jugements

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