Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris pour l'affranchissement de leur capitation dans les états arrêtés en exécution de l'Edit de septembre 1708 seront tenus de payer dans le quinzième de février 1710 les sommes pour les quelles ils y auront été employés
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |