Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation pour l'année 1734 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |