Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers au profit desquels il a été expédié des quittances de finance pour rentes sur les tailles créées par Edit d'août 1720 seront tenus de les retirer avant le 1er juillet 1728
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |