Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les oppositions sur le remboursement de la finance des offices de payeurs, de contrôleurs et de syndics des rentes, supprimés par Edit de juin 1714, seront faites au trésor royal, entre les mains des commis qui y seront préposés
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |