Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les offres, enchères et surenchères qui seront faites l'avenir pour la revente des domaines engagés ne seront reçues qu'en rentes payables à son domaine par les nouveaux engagistes, à la charge par eux de rembourser en argent comptant les finances des anciens engagistes
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |