Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers Sujets aux revenus casuels seront admis au paiement du prêt et annuel de leurs offices, pour l'année 1730, aux mêmes conditions portées par celui du 3 août 1728, pour l'ouverture de l'annuel de 1729. (Avec ledit arrêt du 3 août 1728.)
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |