Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers résidant dans les lieux où sont établis les bureaux de la recette du droit annuel seront tenus d'en faire le paiement en personne, et que les officiers résidants en d'autres lieux seront admis audit droit annuel par procureurs fondés de procurations à cet effet, pendant le mois de Décembre seulement

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