SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les officiers municipaux élus par les villes et communautés auxquelles la réunion desdits offices aura été faite ne jouiront de l'exemption du logement des gens de guerre que dans les cas où la finance des offices dont ils feront les fonctions se trouvera fixée à 3000 l. et au dessus par les états qui en ont été arrêtés — France. Conseil d'État (13..-1791)