Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des présidiaux, bailliages, élections, greniers à sel et autres justices auxquels Sa Majesté a attribué par édit de juillet 1702 des augmentations de gages et autres privilèges seront tenus de payer dans quinzaine les sommes pour les quelles ils sont employés dans les rôles arrêtés au conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)