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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des présidiaux, bailliages et sièges royaux des justices ordinaires seront relevés de la peine par eux encourue, faute de paiement du prêt et droit annuel, en levant des augmentations de gages attribuées au denier dix-huit pour le double de la somme à laquelle monte le prêt — France. Conseil d'État (13..-1791)