Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers des justices royales qui payeront en l'acquit de leurs confrères les parts et portions dont ils sont tenus pour l'acquisition des augmentations de gages attribués à leurs corps, auront sur les offices de ceux pour lesquels ils auront payé le même privilège que sur lesdites augmentations de gages

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.