Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des justices des seigneurs qui ont payé ou paieront les sommes auxquelles ils ont été ou seront compris dans les rôles arrêtés au conseil jouiront des privilèges et exemptions qui leur sont attribués par l'édit de juillet 1704
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |