Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des cours de parlement, chambres des comptes de Dijon et Aix qui auront fait leurs soumissions de prendre des augmentations de gages, seront reçus au droit annuel pour l'année 1684
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- C. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | C. Ballard | — | — | Paris | Vinted |