Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers de justice et police qui se trouveront avoir été employés dans les rôles arrêtés au conseil avant l'arrêt du 5 mars 1725, pour des sommes au-dessous de celles qu'ils doivent payer pour le droit de confirmation, seront déchargés du supplément
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |