Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices municipaux de la création du mois de novembre 1733, restant à vendre dans les villes et communautés de la généralité de Paris, seront réunis aux corps desdites villes et communautés ; et fixe les droits pour acquitter la finance desdits offices
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |