Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les offices dont le prix est fixé par les édits de 1665 et autres pourront être saisis par les créanciers sur les débiteurs et poursuivis jusqu'à l'adjudication qui ne pourra excéder le prix fixe
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- C. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | C. Ballard | — | — | Paris | Vinted |