Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices de substituts des procureurs du roi, procureurs postulants, huissiers et sergents des amirautés de Bretagne qui n'ont point payé l'hérédité établie par les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745, seront exceptés de la suppression portée par la déclaration du 13 octobre 1750
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |