Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les nouveaux sous-baux des aides et droits y joints des généralités y mentionnées faits par Carlier pour les deux dernières années de son bail, qui commenceront au 1er octobre 1730, seront enregistrés sans frais
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |