Arrêt du conseil d'état... qui ordonne que les notaires ne pourront notifier aucuns actes d'offres de remboursements de frais et dépens, que les droits réservés par l'édit... d'août 1716... n'aient été payés
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |