SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires ne pourront notifier aucuns actes d'offres de remboursement de frais et dépens, que les droits réservés par l'édit d'août 1716, à cause des offices de contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives, n'ayant été payés — France. Conseil d'État (13..-1791)