Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les notaires ne pourront notifier aucuns actes d'offres de remboursement de frais et dèpens que les droits réservés par l'édit d'Août 1716 n'aient été payés
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |