Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les négociants et armateurs, maitres et équipages des navires préparés pour être envoyés à la pêche et qui ne peuvent être expédiés à cause de la déclaration de guerre faite à l'Angleterre, seront déchargés des engagements par eux pris — France. Conseil d'État (13..-1791)