Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands vinaigriers et tous autres seront tenus de payer les droits du tiers retranché et des deux tiers réunis sur les cendres et gravelées, tant de celles qui entreront à Paris que de celles qui seront amenées et façonnées dans la banlieue de ladite ville — France. Conseil d'État (13..-1791)