Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands feront leurs déclarations exactes de la quantité des tonneaux de vins, eaux-de-vie et autres liqueurs, à peine de confiscation des excédents et de 300 liv. d'amende, quand même ils seraient au-dessous du dixième de la totalité desdites déclarations. (Et autre arrêt du 24 juin 1732 sur le même sujet.)
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |