SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands des voituriers, messagers et autres qui feront des déclarations aux bureaux des fermes et qui y prendront des acquits à caution feront leur soumission de rapporter des certificats de la descente des marchandises, au lieu de leurs destinations, au dos des acquits à caution — France. Conseil d'État (13..-1791)