Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les marchandises des îles françaises de l'Amérique et Canada jouiront du bénéfice porté par l'édit de février 1669 et pourront sortir du royaume sans payer aucun droit
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |