Arrêt du conseil d'etat qui ordonne que les maîtres des forges ou autres particuliers de la province du Dauphiné qui feront sortir des fers, aciers et mines-de-fer de ladite province par la Savoie, la Provence et le Languedoc seront tenus de payer les droits de marque aux bureaux établis par le fermier desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)