Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les lettres patentes du 9 décembre 1716, concernant le remboursement de la finance des offices de payeurs des 83e, 95e et 122e parties des rentes, dont le Sr Poullain de Beaumont était propriétaire, seront exécutées, nonobstant l'opposition par lui formée à l'enregistrement d'icelles
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |