Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les lettres de change tirées des Iles de France et de Bourbon sur les trésoriers de la marine et des colonies, dont le paiement a été suspendu, seront représentées au Sieur de Mory, caissier de la Compagnie des Indes — France. Conseil d'État (13..-1791)