Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les lettres de change tirées de l'Ile-royale, la Louisiane, la Martinique et St Domingue, sur les exercices 1755, 1756 et 1757, 1758 seront acquittées en 1764 aux époques qui y sont fixées — France. Conseil d'État (13..-1791)