Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les laines nationales exportées à l'étranger continueront de payer les droits de sortie, à raison de 30 livres par quintal des laines filées, et de 25 livres pour les laines non filées, ensemble les 10 sous pour livre en sus
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |