Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les laines d'Espagne destinées pour les provinces qui seront dans l'étendue des cinq grosses fermes, venant par terre, par Bayonne ou Bordeaux durant la présente année, ne payeront pour tous droits d'entrée, que ceux portés par le tarif de 1664 — France. Conseil d'État (13..-1791)