Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les juges connaissant des causes maritimes en Bretagne feront les procédures sur les prises faites en mer par les vaisseaux armés en cours conformément au règlement du 6 juin 1672 pour être envoyées au Secrétaire d'Etat ayant le département de la marine pour à son rapport être jugées par Sa Majesté

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