Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les jésuites et les mendiants des villes de Flandres jouiront de l'exemption des droits des 4 membres sur les boissons dont la quantité est fixée pour leur consommation par le présent arrêt
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |