Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les huit sous pour livre dont la perception a été ordonnée par les édits de nov. 1771 et fév. 1780 seront perçus par les gardes-marchands drapiers-merciers, régisseurs des droits d'entrée à Paris sur les étoffes et autres marchandises, pour en être le produit employé à acquitter les indemnités dûes aux propriétaires des maisons et échoppes qui seront démolies pour l'agrandissement des halles

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