Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les huissiers donneront non seulement copie des actes sous signature privée en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du contrôle, du bureau et du nom du contrôleur
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- P. Clément(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | P. Clément | — | — | (Paris) | Vinted |