Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les huissiers de l'élection et du grenier à sel de la ville de Meaux, les huissiers au Chatelet de Paris et tous autres huissiers et sergents royaux résidant dans ladite ville, seront tenus de se trouver au mandement des lieutenant criminel et procureur du roi audit bailliage, pour y faire le service nécessaire(..)
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |