Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les hôpitaux, hôtels-Dieu et maisons de charité des provinces de Flandre, Hainaut et Artois, seront exempts à l'avenir de tous droits d'amortissements pour les maisons, constructions et reconstructions, de bâtiments employés à l'habitation des pauvres et des malades
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |