Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants du Béarn et du pays Basque qui font le commerce des bestiaux seront tenus de prendre des acquits à caution dans le lieu de l'enlèvement, lesquels ne pourront être déchargés que dans le lieu de la destination
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |